Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MATSITE réalise notamment des prestations de conception, création, personnalisation, développement, mise en ligne, hébergement, maintenance et modification de sites internet.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de MATSITE par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les caractéristiques précises de la prestation commandée sont définies dans le devis transmis au Client.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV concernant les caractéristiques particulières d'une prestation, les dispositions spécifiques prévues au devis prévalent.

La validation du devis et l'acceptation des présentes CGV constituent l'accord contractuel entre MATSITE et le Client.

MATSITE propose notamment les prestations suivantes :

• création de sites internet vitrines ;
• conception et personnalisation de l'interface graphique ;
• adaptation responsive pour ordinateur, tablette et téléphone ;
• intégration de textes, images, logos et contenus ;
• configuration technique du site ;
• optimisation technique et éditoriale de base pour le référencement naturel ;
• configuration des métadonnées et de la structure des pages ;
• connexion d'un nom de domaine ;
• mise en ligne du site ;
• hébergement lorsque celui-ci est inclus dans l'offre souscrite ;
• maintenance technique ;
• modifications de contenus selon l'offre souscrite ;
• intégration de formulaires ou fonctionnalités spécifiques ;
• prestations complémentaires définies sur devis.

Le contenu exact de la prestation est celui mentionné dans le devis accepté par le Client.

Toute fonctionnalité ou prestation non expressément prévue au devis pourra faire l'objet d'une facturation ou d'un devis complémentaire.

À titre indicatif, MATSITE propose notamment les offres suivantes :

Pack Starter : 390 € – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Abonnement mensuel associé : 29 € par mois.

Pack Business : 590 € – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Abonnement mensuel associé : 39 € par mois.

Pack Pro : 790 € – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Abonnement mensuel associé : 49 € par mois.

Sites e-commerce, développements spécifiques et prestations sur mesure : sur devis.

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis transmis au Client.

MATSITE bénéficie, à la date de rédaction des présentes CGV, de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuelles évolutions tarifaires ne s'appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà facturées.

Les conditions d'évolution du prix d'un abonnement en cours sont précisées à l'article relatif aux abonnements.

Avant le début de la prestation, MATSITE transmet au Client un devis décrivant notamment la nature de la prestation et son prix.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement.

La commande devient définitive après :

• acceptation du devis par le Client ;
• acceptation des présentes CGV ;
• et, lorsque l'offre souscrite comprend un abonnement réglé par prélèvement, validation du mandat de prélèvement correspondant.

L'acceptation peut être matérialisée par la signature du devis ou par tout procédé écrit permettant d'établir de manière non équivoque l'accord du Client.

Le devis accepté et les présentes CGV constituent l'accord contractuel entre les parties.

La réalisation de la prestation débute après validation des éléments contractuels nécessaires et réception par MATSITE des informations et contenus nécessaires au projet.

Le Client s'engage notamment à transmettre, lorsque cela est nécessaire :

• son identité ou sa dénomination professionnelle ;
• ses coordonnées ;
• ses informations légales ;
• son logo ;
• ses photographies ;
• ses textes et informations commerciales ;
• les informations relatives à ses prestations ;
• toute information nécessaire à la réalisation du site.

Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.

Sauf disposition particulière prévue au devis, le délai indicatif de réalisation est compris entre 7 et 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet.

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire de MATSITE.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :

• de retard dans la transmission des éléments par le Client ;
• d'absence ou de retard de réponse du Client ;
• de demande de modification supplémentaire ;
• de changement significatif du projet ;
• de difficulté technique indépendante de MATSITE ;
• de force majeure.

MATSITE informe le Client lorsqu'un événement est susceptible d'entraîner un retard significatif.

MATSITE peut présenter au Client une maquette ou une version de prévisualisation du site.

Le nombre de cycles de révision inclus dans la prestation est celui prévu dans le devis ou l'offre souscrite.

Un cycle de révision correspond à un ensemble cohérent de demandes de modifications transmis par le Client.

Le Client est invité à regrouper ses demandes de modifications afin de permettre leur traitement dans des conditions raisonnables.

Les modifications importantes modifiant le périmètre initial du projet peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Sont notamment susceptibles d'être considérés comme une évolution du périmètre initial :

• l'ajout de pages non prévues ;
• l'ajout de fonctionnalités importantes ;
• une refonte substantielle du design validé ;
• un changement majeur de l'activité ou de l'objectif du site ;
• une demande nécessitant un développement spécifique.

Le site peut être livré sur un environnement de prévisualisation ou directement sur le nom de domaine destiné à son exploitation.

À compter de la notification de mise à disposition de la version finale, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour signaler par écrit les éventuelles anomalies ou non-conformités par rapport au devis accepté.

Les demandes doivent être suffisamment précises pour permettre leur identification et leur traitement.

En l'absence de réserve formulée dans ce délai, la prestation est réputée acceptée, sous réserve des obligations légales impératives applicables.

Les demandes de modification formulées après la validation définitive du site relèvent de la maintenance, de l'abonnement souscrit ou d'une prestation complémentaire selon leur nature.

Sauf disposition différente prévue au devis, la facture relative à la création du site est émise à la validation du site et avant sa mise en ligne définitive.

Le règlement est effectué selon les modalités mentionnées sur la facture, notamment par virement bancaire.

Le Client s'engage à régler les sommes dues à l'échéance indiquée.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, MATSITE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Certaines offres comprennent un abonnement mensuel couvrant les prestations et services mentionnés dans le devis ou l'offre souscrite.

Selon l'offre choisie, cet abonnement peut notamment comprendre :

• l'hébergement ou la gestion de l'hébergement du site ;
• la surveillance générale du fonctionnement du site ;
• la maintenance technique courante ;
• la correction d'anomalies relevant du périmètre maintenu par MATSITE ;
• les modifications de contenus prévues dans l'offre ;
• l'assistance associée au site ;
• les services complémentaires expressément prévus.

L'abonnement ne comprend pas automatiquement :

• une refonte complète du site ;
• la création d'un nouveau site ;
• le développement de fonctionnalités complexes ;
• l'ajout massif de contenus ;
• la création de contenus professionnels spécifiques ;
• les prestations publicitaires ;
• la gestion de campagnes publicitaires ;
• les prestations de référencement avancé ou continu ;
• toute prestation extérieure au périmètre de l'offre souscrite.

Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les abonnements peuvent être réglés par prélèvement automatique via le prestataire de paiement utilisé par MATSITE.

Le Client autorise les prélèvements conformément au mandat validé lors de la souscription.

Le Client s'engage à maintenir des coordonnées bancaires valides pendant toute la durée de l'abonnement.

Les prélèvements sont effectués selon la périodicité et les modalités communiquées au Client.

Les éventuels délais techniques liés au système bancaire ou au prestataire de paiement sont indépendants de MATSITE.

Sauf engagement spécifique expressément prévu au devis, l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement par écrit, notamment par courrier électronique adressé à MATSITE.

La demande de résiliation doit permettre d'identifier clairement le Client et le site concerné.

La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, sous réserve des délais techniques nécessaires à l'arrêt d'un prélèvement déjà initié par le prestataire de paiement.

Les sommes correspondant à une période déjà commencée ou à une prestation déjà exécutée restent dues.

À compter de la prise d'effet de la résiliation, les prestations récurrentes comprises dans l'abonnement cessent.

Le Client devient alors responsable de la mise en place et du financement des solutions nécessaires au maintien de son site, notamment l'hébergement, les services tiers et les éventuelles prestations de maintenance.

En cas de rejet de prélèvement, d'opposition injustifiée au paiement ou de défaut de règlement, MATSITE peut contacter le Client afin de permettre la régularisation de la situation.

À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant une première demande de paiement, MATSITE pourra suspendre tout ou partie des prestations récurrentes associées à l'abonnement.

Cette suspension peut notamment concerner :

• la maintenance ;
• les modifications ;
• l'assistance ;
• la gestion de l'hébergement ;
• les autres services récurrents compris dans l'offre.

Lorsque le fonctionnement public du site dépend directement d'un service financé ou administré par MATSITE dans le cadre de l'abonnement, l'arrêt de ce service peut avoir pour conséquence l'indisponibilité du site.

La suspension des services ne transfère pas à MATSITE les droits patrimoniaux régulièrement cédés au Client après paiement intégral de la prestation de création.

Les sommes restant dues demeurent exigibles.

En cas de résiliation de l'abonnement ou de cessation de la relation commerciale, le Client peut demander la reprise ou le transfert des éléments de son site sur lesquels il dispose des droits nécessaires.

MATSITE communiquera ou transférera les éléments techniquement transférables selon les possibilités offertes par les outils et services utilisés pour la réalisation du site.

Le Client reconnaît que certains services, licences, composants, outils, plateformes, logiciels, polices, bibliothèques ou prestations de tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions d'utilisation et ne peuvent pas nécessairement faire l'objet d'une cession directe.

Le Client peut être amené à créer ses propres comptes auprès des prestataires techniques concernés et à souscrire directement les abonnements nécessaires.

Les opérations simples de transmission des éléments disponibles peuvent être réalisées dans le cadre de la clôture du service.

Toute migration, reconfiguration, reconstruction, adaptation technique, changement de plateforme ou accompagnement spécifique dépassant une simple transmission ou un transfert standard pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

MATSITE ne garantit pas la compatibilité du site avec une plateforme ou un hébergeur différent de l'environnement technique initialement utilisé.

Les demandes de modifications comprises dans un abonnement sont limitées au périmètre prévu dans l'offre souscrite.

Les modifications courantes peuvent notamment concerner :

• un texte ;
• une image ;
• une information de contact ;
• un tarif ;
• des horaires ;
• une prestation ;
• un contenu existant.

Les délais de traitement peuvent varier selon l'offre souscrite, la complexité de la demande et la disponibilité des éléments nécessaires.

Les demandes nécessitant une modification importante de la structure ou des fonctionnalités du site peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

MATSITE se réserve le droit d'informer le Client lorsqu'une demande dépasse raisonnablement le périmètre de la maintenance comprise dans son abonnement.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• transmettre les éléments nécessaires à la prestation ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
• vérifier les informations présentes sur le site ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• informer MATSITE de toute modification importante susceptible d'affecter le site ;
• utiliser le site conformément à la législation applicable à son activité.

Le Client reste responsable de son activité professionnelle et des obligations légales qui lui sont applicables.

Le Client est seul responsable des textes, photographies, vidéos, logos, marques, documents et autres contenus qu'il transmet à MATSITE.

Le Client garantit disposer des droits, autorisations et licences nécessaires à leur utilisation et à leur publication.

Le Client garantit MATSITE contre les conséquences d'une réclamation d'un tiers résultant d'un contenu fourni par le Client, sous réserve que MATSITE n'ait pas elle-même procédé à une utilisation manifestement étrangère aux instructions reçues.

MATSITE peut refuser d'intégrer un contenu manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

MATSITE peut mettre à disposition des modèles de mentions légales, politiques de confidentialité, informations relatives aux cookies ou autres contenus à caractère juridique.

Ces modèles sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une consultation ou un conseil juridique personnalisé.

Le Client reste responsable de la conformité juridique de son activité, de son site et des informations qu'il publie.

Il appartient notamment au Client de vérifier l'adaptation des documents à :

• son activité ;
• son statut juridique ;
• ses obligations professionnelles ;
• ses traitements de données personnelles ;
• ses outils de suivi et de mesure d'audience ;
• ses cookies ;
• ses moyens de paiement ;
• ses conditions de vente.

Le Client peut faire vérifier ses documents par un professionnel du droit lorsqu'il l'estime nécessaire.

Pour les données traitées par le Client dans le cadre de son activité et au moyen de son site internet, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement lorsqu'il détermine les finalités et les moyens du traitement.

Lorsque MATSITE traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance, de l'assistance ou de l'exploitation technique du site, MATSITE agit, selon les circonstances, en qualité de sous-traitant.

MATSITE s'engage à traiter les données personnelles auxquelles elle accède dans le cadre de la prestation uniquement pour les besoins de l'exécution des services et conformément aux instructions documentées du Client, sous réserve des obligations légales applicables.

MATSITE s'engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la confidentialité des données auxquelles elle peut avoir accès.

Le Client autorise MATSITE à recourir aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution de la prestation, notamment les solutions d'hébergement, de création de site, de formulaires, d'automatisation et autres services techniques nécessaires au fonctionnement du site, sous réserve des obligations applicables en matière de protection des données.

Lorsque la nature des traitements le nécessite, les parties pourront compléter les présentes dispositions par une annexe relative au traitement des données personnelles précisant notamment l'objet et la durée du traitement, sa nature, ses finalités, les catégories de données et les catégories de personnes concernées.

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, MATSITE cède au Client les droits patrimoniaux qu'elle détient sur les éléments graphiques et contenus originaux spécifiquement créés par MATSITE pour le projet et identifiés comme faisant partie du site livré.

Cette cession comprend, pour les éléments concernés :

• le droit de reproduction ;
• le droit de représentation ;
• le droit d'adaptation et de modification, dans la limite des droits légalement cessibles.

Ces droits sont cédés pour les besoins de l'exploitation, de la communication et de la promotion de l'activité professionnelle du Client, sur tout support numérique nécessaire à l'exploitation du site internet.

La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux concernés.

La cession ne concerne pas les éléments appartenant à des tiers ou soumis à des licences ou conditions d'utilisation spécifiques.

Sont notamment exclus de la cession lorsqu'ils ne sont pas la propriété de MATSITE :

• logiciels et plateformes tierces ;
• bibliothèques ;
• composants externes ;
• polices de caractères ;
• photographies ou ressources sous licence ;
• outils d'intelligence artificielle ;
• solutions d'hébergement ;
• services d'automatisation ;
• technologies appartenant à des prestataires tiers.

Ces éléments restent soumis aux conditions de leurs propriétaires ou éditeurs respectifs.

MATSITE conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes de travail, de ses processus, de ses modèles génériques, de ses templates réutilisables et de ses outils internes.

Le Client ne devient pas propriétaire des modèles génériques ou méthodologies de MATSITE du seul fait que ceux-ci ont été utilisés comme base de travail pour son projet.

Sauf opposition écrite du Client, MATSITE peut mentionner le nom commercial du Client et présenter le site réalisé à titre de référence professionnelle ou dans son portfolio.

Cette présentation ne permet pas à MATSITE de divulguer des informations confidentielles relatives au Client.

Le Client peut demander par écrit la cessation d'une utilisation future de cette référence commerciale.

Lorsque la prestation comprend une optimisation pour le référencement naturel, MATSITE met en œuvre les actions prévues au devis selon une obligation de moyens.

Ces actions peuvent notamment comprendre l'optimisation de la structure des pages, des titres, des métadonnées et de certains contenus.

MATSITE ne garantit aucune position précise dans les résultats des moteurs de recherche.

Le Client reconnaît que le référencement dépend de nombreux facteurs extérieurs à MATSITE, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l'ancienneté du domaine et l'évolution du contenu du site.

La réalisation et le fonctionnement du site peuvent nécessiter l'utilisation de services fournis par des prestataires tiers.

Ces services peuvent notamment concerner :

• l'hébergement ;
• le nom de domaine ;
• les outils de développement ;
• les formulaires ;
• les services de messagerie ;
• les cartes interactives ;
• les outils d'analyse ;
• les automatisations ;
• les services de paiement.

MATSITE ne peut garantir la disponibilité permanente d'un service exploité par un tiers.

Une modification, interruption ou suppression d'un service tiers indépendante de MATSITE ne peut engager la responsabilité de MATSITE, sauf faute directement imputable à cette dernière.

Lorsqu'une évolution d'un service tiers nécessite une intervention importante sur le site, celle-ci peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

MATSITE est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

MATSITE ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant notamment :

• d'informations erronées fournies par le Client ;
• d'un contenu fourni par le Client ;
• d'une utilisation du site contraire à sa destination ;
• d'une intervention réalisée par le Client ou un tiers ;
• d'une défaillance d'un prestataire tiers ;
• d'une attaque informatique malgré la mise en œuvre de mesures raisonnables ;
• d'un événement de force majeure ;
• d'une évolution des algorithmes des moteurs de recherche.

Dans les limites autorisées par la loi et sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière de MATSITE au titre d'une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à MATSITE au titre de la prestation directement à l'origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

MATSITE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, perte de clientèle ou atteinte indirecte à l'image, dans les limites autorisées par la loi.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation commerciale.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légalement auprès d'un tiers ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte significativement l'exécution de ses obligations.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

Les présentes CGV sont principalement destinées à des relations entre professionnels.

Toutefois, lorsque les dispositions protectrices du Code de la consommation sont légalement applicables à un contrat conclu entre professionnels, notamment dans les conditions prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation, les droits impératifs prévus par ces dispositions demeurent applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet d'exclure un droit de rétractation lorsqu'un tel droit est légalement applicable au Client.

Lorsque le Client demande expressément le commencement d'une prestation avant l'expiration d'un éventuel délai légal de rétractation applicable, les conséquences de cette demande sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

MATSITE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d'une évolution de ses services, de ses outils ou de la réglementation.

La version applicable à une prestation de création est celle acceptée lors de la commande.

Pour les prestations récurrentes à durée indéterminée, toute modification substantielle affectant les obligations du Client ou le prix de l'abonnement est communiquée au Client avant son entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle refusée par le Client, celui-ci peut demander la résiliation de l'abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification concernée.

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

La partie souhaitant soulever une contestation est invitée à adresser une réclamation écrite à l'autre partie en exposant précisément la difficulté rencontrée.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution de bonne foi avant l'engagement d'une procédure judiciaire.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre MATSITE et le Client sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Lorsqu'une clause attributive de compétence territoriale peut valablement être convenue entre les parties conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, les parties pourront prévoir expressément et de manière très apparente la juridiction territorialement compétente dans le devis ou le contrat.